2 mois de plus accordé à la France

C'est finalement un deux mois de plus (jusqu'au 29 octobre) qui a été accordé à la france pour repondre aux attentes d'explications de Bruxelles sur les monopoles détenus par le PMU et la Française des Jeux sur les paris sportifs.
La commission Européenne avait demandé à la France le mois dernier de modifier ses lois afin d'autoriser les sociétés étrangères à exercer leur activité (poker, paris sportif etc .. sur le marché français. La France viole en effet l'article 49 du traité de l'union européenne sur le libre échange des biens et des services. La date du 24 Août avait été fixée pour que les lois françaises sur le sujet soient modifiées avant des actions légales avec la possibilité de porter l'affaire devant la cour européenne.
Actuellement, seul l'opérateur public, la Française des Jeux, a le droit de proposer des jeux sur internet. La crainte des opérateurs étrangers est que le décret en préparation ne décourage encore plus les consommateurs de venir sur leurs sites et ne leur interdise tout accès au marché français.
Cet avertissement de l'UE s'ajoute à la liste des griefs à l'encontre du PMU et de la Française des Jeux. 


Source: www.poker-actu.fr